Conditions Générales d'Utilisation

Kacilya · Version du 1er octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Kacilya, accessible notamment sur kacilya.fr et via les applications mobiles distribuées sur les boutiques d'applications. Kacilya est un service SaaS destiné à faciliter l'organisation de prestations, la gestion d'extras, de documents, contrats, heures, feuilles de route, annonces et communications.

2. Éditeur

Kacilya est exploité par : Andoche David — Entrepreneur individuel 19 A rue de la gare 02220 Mont-Notre-Dame — France SIREN : 877 836 627 RCS Soissons : 877 836 627 TVA intracommunautaire : FR51 877 836 627 Email : contact@kacilya.fr

3. Catégories d'utilisateurs

Kacilya distingue notamment : • les organisations et leurs responsables, qui utilisent le service pour organiser leurs équipes et prestations ; • les extras, qui peuvent être invités par une organisation ou créer un compte Extra lorsque cette fonctionnalité est proposée ; • les responsables RH ou autres personnes autorisées par une organisation. Chaque utilisateur n'accède qu'aux fonctionnalités et données correspondant à son rôle et à ses autorisations.

4. Nature du service — absence de lien d'emploi avec Kacilya

Kacilya fournit un outil technique d'organisation et de communication. Kacilya n'est ni l'employeur des extras, ni une agence d'intérim, ni le mandataire social ou juridique des organisations clientes. L'organisation qui sollicite ou emploie un extra reste seule responsable de la qualification de la relation de travail ou de prestation, des déclarations, contrats, rémunérations, cotisations, durées de travail, autorisations et plus généralement du respect du droit du travail et de la réglementation applicable. La présence d'une mission, d'une candidature ou d'une disponibilité dans Kacilya ne constitue pas à elle seule un engagement, une embauche ou une garantie de mission.

5. Création et sécurité du compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les identifiants sont personnels. L'utilisateur doit préserver la confidentialité de son mot de passe et signaler sans délai toute utilisation suspecte ou non autorisée de son compte. Kacilya peut mettre en place des mesures de vérification d'adresse e-mail, de limitation de tentatives, de contrôle de session ou d'autres mesures de sécurité raisonnables.

6. Utilisation loyale et licite

L'utilisateur s'engage à utiliser Kacilya conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Sont notamment interdits : • l'accès non autorisé aux comptes, données ou espaces d'une autre organisation ; • le partage d'identifiants avec une personne non autorisée ; • l'introduction de code malveillant ou toute tentative de déstabilisation du service ; • l'utilisation de Kacilya à des fins frauduleuses, illicites, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ; • l'envoi de contenus manifestement illicites ou sans lien avec l'usage professionnel du service.

7. Responsabilité des organisations clientes

L'organisation cliente reste responsable des données qu'elle saisit, importe, collecte ou demande à ses extras au moyen de Kacilya. Elle doit notamment s'assurer qu'elle dispose d'une base légale pour collecter les données et documents demandés, qu'elle respecte le principe de minimisation, qu'elle informe les personnes concernées et qu'elle n'utilise les données que pour des finalités licites. La collecte de documents sensibles ou réglementés, notamment ceux comportant un numéro de sécurité sociale, ne doit intervenir que lorsqu'elle est réellement nécessaire et juridiquement justifiée.

8. Contrats, signatures et documents

Kacilya peut permettre de générer, transmettre, stocker ou signer des documents. L'organisation utilisatrice reste responsable du contenu juridique des documents qu'elle produit, de leur conformité, de l'identité et des pouvoirs des signataires, ainsi que de leur conservation lorsque la loi l'exige. Kacilya ne fournit pas de conseil juridique, social, fiscal ou comptable.

9. Messagerie, annonces et notifications

Les fonctions de messagerie, annonces et notifications sont destinées à faciliter les échanges liés aux prestations et à l'activité professionnelle. L'utilisateur reste responsable des contenus qu'il publie ou transmet. Les notifications push et e-mails peuvent être retardés ou non délivrés pour des raisons dépendant du terminal, du réseau ou des prestataires techniques. Elles ne doivent pas être considérées comme l'unique moyen de transmettre une information critique.

10. Disponibilité, maintenance et évolution

Kacilya met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service disponible et sécurisé, sans garantir une disponibilité continue ou l'absence totale d'erreurs. Des opérations de maintenance, corrections, évolutions fonctionnelles ou mesures de sécurité peuvent rendre temporairement certaines fonctions indisponibles. Kacilya peut faire évoluer l'interface et les fonctionnalités, sous réserve de ne pas priver abusivement un client professionnel d'une prestation essentielle déjà payée.

11. Suspension d'un compte

Kacilya peut suspendre temporairement un compte ou certaines fonctions en cas de risque de sécurité, utilisation frauduleuse, violation grave des présentes CGU, atteinte aux droits de tiers ou obligation légale. Lorsque la situation le permet, l'utilisateur est informé du motif et dispose d'une possibilité raisonnable de régularisation.

12. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Kacilya et ses éléments propres sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le service pendant la durée de son accès. Les données et contenus fournis par une organisation ou un utilisateur restent sous leur responsabilité et, sous réserve des droits de tiers, leur appartiennent. Ils accordent à Kacilya les droits techniques strictement nécessaires pour les héberger, les traiter et les afficher dans le cadre du service.

13. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les traitements effectués par Kacilya pour le compte d'une organisation cliente, l'Accord de traitement des données (DPA) précise les engagements applicables au titre de l'article 28 du RGPD. Les demandes relatives aux droits RGPD peuvent être adressées à contact@kacilya.fr.

14. Suppression de compte et conservation légale

Un utilisateur peut demander la suppression de son compte par les moyens mis à disposition par Kacilya. La suppression d'un compte n'implique pas nécessairement l'effacement immédiat de toute information : certaines données peuvent devoir être conservées pendant une durée déterminée lorsque la loi l'impose, lorsqu'elles sont nécessaires à la défense de droits en justice, ou lorsqu'une organisation cliente doit conserver des documents sociaux ou contractuels en qualité d'employeur ou de responsable du traitement. Les données conservées uniquement pour une obligation légale ou probatoire sont isolées de l'usage courant et ne sont plus utilisées à d'autres fins.

15. Conditions commerciales des clients professionnels

Les règles relatives aux offres payantes, prix, paiement, renouvellement, résiliation et pénalités de retard sont définies dans les Conditions Générales de Vente B2B. Les comptes Extra sont proposés gratuitement aux extras.

16. Modification des CGU

Kacilya peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d'une évolution du service, de la sécurité ou de la réglementation. En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs, une information appropriée est fournie avant son entrée en vigueur lorsque cela est raisonnablement possible ou légalement requis.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher d'abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun et, lorsque les conditions légales d'une clause attributive de compétence entre commerçants sont réunies, selon les CGV applicables.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@kacilya.fr